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arrêtés / circulaires
Réglementation générale
LE BRUIT
Pour le confort de chacun, il est rappelé que « les travaux de bricolage ou de jardinage
réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de
causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que
tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou
scies mécaniques, … ne sont peuvent être effectués que :
– les jours ouvrables de 8h30 à 12h 00 et de 14h00 à 19h00
– les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30
– les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00. »
Extrait arrêté Préfectoral du 21 mai 2007
En cas d’infraction, le contrevenant encourt une amende de 450 €.
En cas de conflit de voisinage dû aux bruits, si une médiation entre
voisins n’aboutit pas, une procédure auprès du Procureur peut être enclenchée
pour qu’une décision de justice soit prise, précédée d’une mise en demeure, le
tout pouvant être diligenté par le Maire.
NUISANCES SONORES LIÉES AUX PISCINES
Par temps de grosses chaleurs, les piscines privées sont très fréquentées à toute heure de la journée et même de la nuit … et aucun règlement ne vient heureusement contrarier cette liberté bien compréhensible.
Il faut toutefois garder en mémoire que les baigneurs – et surtout les enfants – sont presque toujours bruyants, et que leurs cris de joie dans l’eau comme au dehors, souvent accompagnés des encouragements des adultes, s’entendent largement au-delà du périmètre des piscines, perturbant parfois le calme du voisinage.
A l’avance, merci aux heureux organisateurs de baignades joyeuses de veiller à la surveillance des tous petits imprudents … mais aussi à la limitation des décibels des plus grands.
Pour de plus amples renseignements, consultez les sites suivants :
› www.legifrance.gouv.fr, décret relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
› www.sante.gouv.fr, dossier bruit et santé
› www.ecologie.gouv.fr, dossier bruit
›www.infobruit.org
BRÛLAGE DES DÉCHETS
Le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 21 novembre 1985, relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrités générales, dispose que « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit ». Or, les déchets dits « verts », issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage et autres pratiques similaires constituent des déchets ménagers.
En effet, en plus des troubles de voisinage qu’ils peuvent générer par les odeurs et la fumée, ils peuvent être la cause de propagation d’incendie et nuisent à l’environnement et à la santé (production de gaz à particules qui véhiculent des composés cancérigènes, comme les hydrocarbures, dioxines et furanes). Outre le transport à la déchetterie, il existe d’autres solutions alternatives telles que le paillage et le compostage.
En cas d’infraction, le contrevenant encourt une amende de 3ème classe, soit 450 €.
CHIENS DANGEREUX
Depuis le 1er janvier 2010 tout propriétaire ou détenteur de chien de 1ère et 2ème catégories doit être en possession d’un permis de détention délivré par la mairie du lieu de résidence et précisant le nom et l’adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.
Ce document est délivré par le maire de la commune de résidence, aux demandeurs sur présentation des pièces suivantes :
- identification du chien (photocopie de la carte d’identification),
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
- certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie
- attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- attestation d’aptitude délivrée, à titre permanent, après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L.211-13-1 du code rural.
ou
- certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L.214-6 du code rural.
Un dossier de demande de permis de détention doit être déposé pour chaque chien détenu.
La validité du permis de détention est subordonnée au respect par son titulaire de la validité permanente de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers, et de la vaccination antirabique du chien.
En cas de changement de commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Les formateurs habilités par arrêté préfectoral sont agréés, pour une durée de cinq ans, pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories.
► La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens
Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur l’éducation et le comportant canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé par l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-12-1 du code rural.
Cette formation est obligatoire pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;
- les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l’article L 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ;
- les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet en application de l’article L 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.
A l’issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d’aptitude par le formateur. Cette attestation d’aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories défini à l’article L 211-14 du code rural.
Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont définies par l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural. Celles-ci doivent être habilitées par le préfet.
Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.
Si ces mêmes personnes souhaitent dispenser ces formations dans d’autres départements elles déposent un dossier d’habilitation dans chaque préfecture.
L’habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.
► Demandes d’informations :
Préfecture de la Nièvre
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau des élections, des associations et des activités réglementées
40, rue de la Préfecture
58026 Nevers Cedex
Tel : 03.86.60.72.18
Accueil du public : 8h30 – 12h00 / 13h15 – 16h00
Liste des personnes habilitées à dispenser les formations aux propriétaires
ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie
Réglementation particulière
ARRÊTE PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION POUR LES VÉHICULES DONT LE PTAC OU LE PTRA EST SUPÉRIEUR A 9 TONNES SUR LES VOIES COMMUNALES N°7 et 14 EN ET HORS AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LE CARACTÈRE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PRÉFECTURE APPROBATION PROJET OUVRAGE LIGNES HAUTE TENSION
ARRÊTE DU MAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE CERTAINS VÉHICULES A MOTEUR
