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Urbanisme

Réforme de l'Urbanisme

L’ordonnance relative à la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Le nouveau permis de construire et les nouvelles autorisations d’urbanisme ont pour objectif de
- réduire le nombre d’autorisations
- limiter les sources de contentieux
- simplifier les procédures
- garantir les délais d’instruction
- clarifier les responsabilités

Des procédures regroupées
et simplifiées

Procédures regroupées
Les autorisations sont organisées autour de trois activités : construction, aménagement, démolition.
3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir
1 seul régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration : la déclaration préalable

Procédures simplifiées
Le champ d’application du permis de construire regroupe les constructions neuves et les travaux effectués sur des bâtiments existants.

Les champs d’application de l’aménagement regroupe les lotissements, les campings-caravaning, les aires de sports et loisirs, les installations diverses …

Le champ de démolition résulte soit de dispositions nationales de protection soit de dispositions locales.

Pour chacune de ces catégories, le code de l’urbanisme énumère de façon claire, simple et précise
- les travaux et aménagements soumis à autorisation
- les travaux et aménagements soumis à déclaration
- les travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire.

Des délais d’instruction connus et certains

Fixation du délai initial
Le délai d’instruction de droit commun est de
- un mois pour les déclarations
- deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles
Ce délai est connu par le demandeur dès le dépôt du dossier en Mairie (le demandeur reçoit un récépissé).

Nouveau mécanisme de majoration des délais

- Les délais d’instruction sont allongés uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité …).

- Cette majoration n’est applicable que si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Nouveau mécanisme de demande de pièces manquantes

- Le code de l’urbanisme liste de façon précise les pièces nécessaires à l’instruction en fonction des caractéristiques des projets.

- La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans le délai d’un mois après le dépôt du dossier en Mairie.

- Seule l’absence d’une ou plusieurs de ces pièces entraîne la suspension du délai d’instruction, si elle est notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier.

Délais connus et certains pour le dépositaire

- Le nouveau mécanisme mis en place apporte une garantie du respect des délais d’instruction.

- En cas de silence de l’autorité compétente à l’issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite

Simplification du Contrôle de la fin des travaux

- Plus de certificat de conformité.

- Dans la déclaration d’achèvement des travaux, le bénéficiaire s’engage sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation.

- L’autorité compétente dispose d’un délai à compter du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux pour procéder au contrôle sur place. Dans certains cas, ce contrôle est obligatoire.

Les imprimés sont téléchargeables en ligne sur le site www.developpement-durable.gouv.fr

 

Direction Générale de l’Urbanisme et
de la Construction

www.urbanisme.equipement.gouv.fr

 

 

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